Travaux d’extension d’une maison : dans quels cas faut-il un permis de construire ?

• Publié le 4 février 2020
• par Geoffroy
• dans Travaux de rénovation
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Suite au décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011, dans certains cas, une déclaration préalable de travaux est désormais suffisante pour pouvoir effectuer des travaux d’extension d’une maison. Cependant, dans certaines circonstances, disposer d’un permis de construire reste obligatoire. Quand demander un permis et quand se contenter d’effectuer une déclaration préalable de travaux ? Faisons le point.

Permis de construire : quand est-il nécessaire pour les travaux d’extension d’une maison ?

Si vous souhaitez procéder à l’extension de votre maison, sachez qu’un permis de construire sera obligatoire si votre logement se situe dans une zone protégée, ou inscrite au titre des monuments historiques. Si vous résidez dans une commune non soumise à un PLU et que vos travaux nécessiteront l’ajout d’une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m², un permis sera également nécessaire.

Votre maison se trouve dans une commune soumise à un PLU et vos travaux ajouteront une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m² ? Là aussi, vous devrez avoir un permis. Même chose si la surface totale du bâtiment atteint 170 m² après une extension de 20 à 40 m² ou si vos travaux visent à transformer votre maison en local commercial par exemple, c’est à dire en cas de changement de destination du logement.

Dans tous ces cas, sans permis de construire, sachez que vous vous exposerez à de nombreuses sanctions. Vous pourrez encourir une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 euros. Vous risquerez également une peine d’emprisonnement de 3 ans. Par ailleurs, vous pourrez être obligé de démolir l’extension que vous avez faite. Et dans ce cas, la démolition sera à vos frais.

Comment obtenir un permis de construire pour une extension ?

Pour éviter tout problème, avant de vous lancer dans vos travaux d’extension, pensez à toujours vous renseigner auprès de votre mairie. S’il s’avère qu’un permis est effectivement obligatoire, vous pourrez directement y retirer tous les formulaires nécessaires à sa demande. Il est aussi possible de les télécharger sur la toile. Pour vous faciliter la tâche, pensez sinon à faire appel à des professionnels spécialisés dans l’aide au montage de dossier pour l’acquisition d’un permis de construire, à l’instar de Construires, plateforme sur laquelle vous pourrez notamment retrouver les formulaires CERFA pour permis de construire.

À noter que même si vos travaux ne nécessitent pas de permis de construire, avant de pouvoir les commencer, vous serez toujours dans l’obligation d’effectuer une déclaration préalable de travaux si la surface créée est supérieure à 5 m².

Pour constituer votre dossier de déclaration de travaux, vous aurez alors besoin de plusieurs éléments, à commencer par un formulaire CERFA n° 13703*04. Toutes les pièces dont vous aurez besoin pour votre dossier seront mentionnées dans ce formulaire que vous devrez remplir puis ce dossier sera à adresser à votre mairie.

Sachez sinon qu’un plan de situation du terrain et un plan de masse seront obligatoirement à joindre à votre dossier. Il sera nécessaire de fournir un plan en coupe, un plan des façades et des toitures, ainsi que des photographies du terrain. Dans tous les cas, prévoyez toujours tous ces documents en plusieurs exemplaires.

Le dossier pour la demande permis de construire pour l’extension d’une maison

Pour ce qui concerne la demande du permis, vous aurez besoin d’un formulaire CERFA n° 13406*04, auquel vous devrez obligatoirement joindre un plan de situation et un plan de masse. Ici, un plan en coupe, une notice de description du terrain, un plan des façades et toitures, une représentation graphique de l’aspect extérieur et des photographies du terrain seront également requis.

Vous devrez alors envoyer votre dossier en plusieurs exemplaires par lettre recommandée ou le déposer à la Mairie de votre commune. En règle générale, vous recevrez une réponse dans les 2 à 3 mois suivant le dépôt de votre dossier. Si la mairie vous donne son accord, elle vous le notifiera par lettre recommandée avec avis de réception, ou par courrier électronique. Cette décision prendra alors la forme d’un arrêté municipal. En l’absence de réponse après le délai d’instruction, vous pourrez considérer que votre demande a été acceptée. Vous pourrez alors commencer vos travaux.

Attention : Sachez qu’après le dépôt de votre dossier à la mairie, vous recevrez un récépissé de dépôt. Il faudra alors que vous le conserviez précieusement. Effectivement, vous devrez afficher ce document cacheté par la mairie sur votre chantier où il faudra également placer un panneau de chantier. Celui-ci devra décrire votre projet et être bien visible. Lors de l’ouverture du chantier, vous devrez en outre adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier. Il faudra alors trois exemplaires de ce document. En effet, l’autorité qui vous a accordé le permis devra en recevoir un. Le deuxième exemplaire sera destiné au maire et le troisième au préfet.

Que faire si la mairie refuse votre demande de permis de construire ?

Si la mairie décide de ne pas vous octroyer de permis, celle-ci vous le fera savoir en vous adressant un courrier. Elle vous expliquera alors les raisons l’ayant conduit à ne pas vous donner une réponse favorable. Des pièces manquantes à votre dossier pourront être la raison d’un refus.

Dans ce cas, vous pourrez déposer une nouvelle demande en complétant votre dossier. Si vous jugez qu’aucune raison ne justifie le refus, vous pourrez demander à ce que votre mairie revoie sa position dans les deux mois suivant la date du refus. Pour cela, il faudra que vous lui transmettiez une lettre recommandée avec avis de réception. Au cas où un nouveau refus vous serait adressé, vous pourrez saisir le tribunal administratif. Vous pourrez le faire dans les 2 mois suivant la date du nouveau refus.

Vous souhaitez éviter tout risque de refus ? Un conseil : pensez toujours à bien vous renseigner sur la loi de l’agrandissement de maison.

Pour votre projet et la constitution de votre dossier, songez également à faire appel à un professionnel. Faites par exemple vérifier la faisabilité de votre projet par un professionnel du BTP, un chef d’entreprise de construction ou encore un architecte diplômé. Ceux-ci pourront vous donner des conseils avisés et vous fournir toutes les informations dont vous pourriez avoir besoin pour mener à bien votre projet d’extension.